Conditions d’utilisation

INFORMATIONS SUR L’EXPLOITANT ET L’ENTREPRISE
Ce site est exploité par Safegear. Sur l’ensemble du site, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Safegear.

Tous les achats effectués via ce site sont conclus avec :

Safegear ApS
Hørkær 14C, DK-2730 Herlev, Danemark
N° CVR / d’immatriculation de l’entreprise : 32878709
N° d’immatriculation TVA : DK32878709
E-mail : info@safegear.com | Téléphone : +45 36 96 43 53

POLITIQUES ASSOCIÉES
Les présentes Conditions doivent être lues conjointement avec notre Politique d’expédition, notre Politique de remboursement et notre Politique de confidentialité, qui font partie de votre accord avec nous. Lorsque ces politiques décrivent un processus plus en détail, cette description s’applique.

1. CONDITIONS GÉNÉRALES ET RELATIVES AU COMPTE

1.1 En acceptant les présentes Conditions générales de service, vous déclarez avoir au moins l’âge légal dans votre pays ou votre État de résidence.

1.2 Pour acheter des produits ou des services, il peut vous être demandé de fournir des données personnelles (adresse e-mail, adresse de facturation, informations de paiement et adresse de livraison). Vous garantissez que toutes les informations fournies sont exactes, à jour et complètes.

1.3 Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte. Vous ne pouvez pas transférer ni céder votre compte à un tiers.

1.4 Nous nous réservons le droit de refuser de fournir nos services, de clôturer des comptes ou d’annuler des commandes à notre seule discrétion en cas de violation des présentes Conditions.

2. PRODUITS, PRIX ET TAXES

2.1 Descriptions des produits : Nous mettons tout en œuvre pour présenter fidèlement les couleurs, les spécifications et les images de nos produits. Toutefois, les paramètres d’affichage de votre appareil peuvent affecter le rendu visuel.

2.2 Prix et devise : Les prix sont affichés dans la devise indiquée lors du paiement pour votre marché et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable, sauf indication contraire. Les prix n’incluent pas les frais de livraison, les frais d’installation ni les éventuels droits d’importation ou frais de douane locaux applicables en dehors du territoire fiscal de l’UE.

2.3 Ajustements de prix : Nous nous réservons le droit de modifier les prix, les remises et la disponibilité des produits à tout moment et sans préavis. Le prix applicable à votre achat est celui publié au moment de la soumission de votre commande.

2.4 Clients professionnels et TVA : Lorsque vous achetez en tant qu’entreprise ou autorité publique, les prix sont affichés hors TVA, et la TVA est appliquée lors du paiement en fonction de votre pays de livraison et de votre statut au regard de la TVA. Lorsque vous fournissez un numéro d’identification TVA valide de l’UE pour un pays autre que le Danemark, la fourniture est généralement exonérée de TVA, et la TVA est comptabilisée par vos soins selon le mécanisme d’autoliquidation.

3. FORMATION ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE

3.1 Offre d’achat : La soumission d’une commande constitue une offre d’achat de nos produits ou services.

3.2 Réception de la commande et acceptation : Après avoir passé une commande, vous recevrez un e-mail automatique confirmant que nous avons reçu votre demande de commande. Cet e-mail constitue uniquement un accusé de réception électronique et ne constitue pas une acceptation juridiquement contraignante de votre commande.

3.3 Caractère contraignant du contrat : Un accord contraignant est formé uniquement lorsque nous expédions vos marchandises ou émettons une confirmation de commande officielle ou une facture d’expédition.

3.4 Annulation par nos soins : Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande avant son expédition en cas d’erreur manifeste de prix, de problème technique, de rupture de stock ou d’impossibilité de livraison. Si votre paiement a déjà été traité, nous procéderons immédiatement à un remboursement intégral.

4. PAIEMENT ET FACTURATION

4.1 Moyens de paiement acceptés : Le paiement peut être effectué au moyen des principales cartes de crédit ou de débit (Visa, Mastercard, etc.), par virement bancaire ou via les prestataires de paiement tiers disponibles lors du paiement.

4.2 Préautorisation et débit : En cas de paiement par carte bancaire, les fonds peuvent être réservés ou préautorisés lors de la passation de la commande. Votre carte sera débitée lorsque l’article sera expédié ou lorsque la production d’une commande personnalisée commencera.

4.3 Achats professionnels et à crédit (B2B) : Pour les clients professionnels autorisés, les factures sont payables conformément aux conditions de crédit convenues. Les paiements en retard produisent des intérêts conformément aux règles légales applicables en matière d’intérêts commerciaux.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (ACHATS B2B)

Pour les transactions entre entreprises (B2B) bénéficiant d’un paiement à crédit ou sur facture, toutes les marchandises livrées restent la propriété juridique exclusive de Safegear jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, y compris les frais d’expédition, les taxes et les éventuels intérêts de retard.

6. EXPÉDITION, LIVRAISON ET DOMMAGES SURVENUS PENDANT LE TRANSPORT

6.1 Estimations de livraison : Les délais de livraison indiqués sur le site sont estimatifs. Nous ne sommes pas responsables des retards causés par les partenaires logistiques, le dédouanement ou les cas de force majeure.

6.2 Livraisons séparées : Les commandes contenant plusieurs articles (par exemple, un coffre-fort lourd et un extincteur) peuvent être expédiées séparément depuis différents centres de distribution et livrées à des dates différentes.

6.3 Conditions de livraison : La livraison par transporteur s’effectue au bord du trottoir ou au rez-de-chaussée, sauf si des services professionnels de mise en place ou d’installation avec manutention soignée ont été explicitement réservés à l’avance.

6.4 Livraison infructueuse : Si vous êtes absent à l’heure de livraison prévue et convenue avec le transporteur, des frais de transport supplémentaires pour une nouvelle livraison peuvent vous être facturés.

6.5 Protocole relatif aux dommages survenus pendant le transport :

Le risque de perte vous est transféré dès la réception physique des marchandises.
Vous devez inspecter l’emballage extérieur lors de la livraison. Si l’emballage présente des signes visibles de dommages, vous devez noter les dommages sur le bordereau de livraison du transporteur (« reçu sous réserve ») avant de signer, ou refuser entièrement l’envoi.
Tout dommage dissimulé découvert après le déballage doit être signalé immédiatement à Safegear, accompagné de photos du produit et de son emballage d’origine. L’emballage d’origine doit être conservé pour toute réclamation auprès du transporteur.

7. SERVICES SPÉCIALISÉS : MISE EN PLACE ET INSTALLATION DE COFFRES-FORTS

7.1 Installation par un tiers : La livraison dans un bâtiment, la mise en place au sol et l’ancrage ou le boulonnage des coffres-forts lourds sont effectués par des partenaires logistiques spécialisés.

7.2 Exigences relatives à l’accès et à la capacité du sol :

Le client est seul responsable de s’assurer que le chemin d’accès (largeur des portes, escaliers, limites de poids des ascenseurs) et le sol de destination peuvent supporter le poids physique du coffre-fort.
Safegear et ses partenaires déclinent toute responsabilité en cas de dommages à la structure du sol ou aux biens résultant d’une capacité de charge insuffisante.

7.3 Suppléments liés à l’accès : Les devis de transport et d’installation supposent un accès standard et dégagé. Si les conditions réelles du site nécessitent des préparatifs supplémentaires (par exemple, des plaques de protection du sol ou du matériel pour monter les escaliers), Safegear se réserve le droit de facturer ultérieurement au client ces coûts supplémentaires.

7.4 Présence obligatoire du client : Le client ou un représentant autorisé doit être présent lors de la mise en place et du boulonnage. Avant le début de l’installation, le client doit vérifier que le produit livré correspond au modèle, à la couleur, à la taille et à la configuration de serrure commandés.

7.5 Canalisations et câblages dissimulés : Le client est seul responsable d’informer les installateurs de la présence d’installations techniques dissimulées (par exemple, chauffage au sol, conduites d’eau, câblage électrique) avant tout perçage ou ancrage. Safegear et ses partenaires déclinent toute responsabilité en cas de dommages causés à des infrastructures dissimulées non signalées.

7.6 Absence de remboursement des services : Les frais d’installation spécialisée et de boulonnage ne sont pas remboursables une fois l’exécution du service commencée avec votre accord préalable.

3. DROIT DE RÉTRACTATION & RETOURS (UNIQUEMENT POUR LES CONSOMMATEURS B2C)

Si vous achetez en tant que consommateur résidant au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, vous disposez d’un droit légal d’annuler votre achat dans un délai de 14 jours, sans avoir à fournir de motif.

8.1 Délai de rétractation : Le délai de rétractation de 14 jours expire 14 jours après le jour où vous (ou un tiers désigné) prenez physiquement possession des biens (ou du dernier article d’une commande comportant plusieurs articles).

8.2 Notification : Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer au moyen d’une déclaration écrite dépourvue d’ambiguïté (par exemple, par e-mail à l’adresse info@safegear.com). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la section 22.

8.3 Frais de retour : Vous devez retourner les biens sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après nous en avoir informés. Les frais directs de retour sont à votre charge. Les coffres-forts lourds nécessitent un transporteur de fret, et le coût varie considérablement en fonction du poids et de la distance.

8.4 État des articles retournés : Vous êtes responsable de toute dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement (similaires à celles autorisées dans un magasin physique).

8.5 Procédure de remboursement : Nous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison standard (à l’exclusion des frais supplémentaires si vous avez choisi une option de livraison premium), dans les 14 jours suivant la réception de votre avis d’annulation. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens retournés ou une preuve de leur retour.

8.6 Achats professionnels et du secteur public : Le droit légal de rétractation s’applique uniquement aux consommateurs. Les clients professionnels et du secteur public ne disposent d’aucun droit de rétractation, sauf accord écrit spécifique conclu avant l’achat. Lorsqu’une rétractation a été convenue, les biens doivent être retournés dans les 14 jours suivant la notification, les frais directs et les risques du retour sont à votre charge, les frais de livraison ne sont pas remboursés et toute dépréciation est déduite du remboursement.

9. EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux éléments suivants :

Les biens fabriqués selon vos spécifications personnelles ou clairement personnalisés (par exemple, dimensions personnalisées d’un coffre-fort, combinaisons de serrure sur mesure, couleurs de peinture spéciales).
Les contrats de service (tels que l’installation ou la maintenance) après l’exécution complète du service, si l’exécution a commencé avec votre consentement exprès préalable reconnaissant la perte de votre droit de rétractation à l’achèvement du service.

10. GARANTIE LÉGALE ET RÉCLAMATIONS POUR DÉFAUTS

10.1 Garantie légale des consommateurs (B2C) : Conformément aux directives européennes relatives à la protection des consommateurs, ces derniers bénéficient d’une période de garantie légale obligatoire de 24 mois à compter de la date de livraison. Si un produit est défectueux, vous avez droit, selon la situation, à sa réparation, à son remplacement, à une réduction du prix ou à un remboursement.

10.2 Garantie commerciale (B2B) : Pour les achats commerciaux, une garantie de 12 mois s’applique à compter de la date de livraison, sauf accord écrit contraire. Les défauts doivent être signalés immédiatement après leur découverte.

10.3 Exclusions : La garantie ne couvre pas l’usure normale, un entretien inadéquat, le non-respect des instructions d’utilisation, les réparations non autorisées, les forces externes ni les articles consommables (tels que les piles standard fournies avec les serrures électroniques).

11. MANUELS D’UTILISATION ET INSTRUCTIONS

Les manuels des produits peuvent être fournis en anglais ou au format numérique (PDF, tutoriels vidéo, documentation en ligne téléchargeable depuis notre site web). Si vous avez besoin d’aide pour utiliser un produit en raison de préférences linguistiques, veuillez contacter notre équipe d’assistance.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 Dans la mesure permise par la loi applicable, Safegear ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, punitifs ou consécutifs, notamment de la perte de bénéfices, de l’interruption d’activité ou de la perte de données résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser nos produits ou services.

12.2 Rien dans les présentes Conditions ne limite notre responsabilité en cas de décès, de dommages corporels causés par une négligence, de fraude ou de responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu de ce site web — notamment les textes, graphiques, logos, images, téléchargements numériques, logiciels et contenus multimédias — est la propriété exclusive de Safegear ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois internationales relatives aux droits d’auteur, aux marques et à la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas extraire, reproduire ou redistribuer le contenu du site sans notre accord écrit préalable.

14. RELATION AVEC SHOPIFY

Safegear est hébergé sur la plateforme de commerce électronique Shopify. Shopify nous fournit l’infrastructure en ligne qui nous permet de vous proposer nos produits. Vous reconnaissez et acceptez que votre contrat d’achat est conclu directement avec Safegear ApS et non avec Shopify Inc.

15. UTILISATIONS INTERDITES ET AGENTS AUTOMATISÉS

Il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour enfreindre les réglementations internationales ou les lois locales ; (c) pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; (d) pour transmettre du code malveillant ou des virus ; (e) pour recueillir les informations personnelles d’autrui ; ou (f) pour utiliser des outils automatisés non autorisés d’extraction de données, des robots d’exploration alimentés par l’IA ou des agents imitant les interactions humaines sans s’identifier au moyen des protocoles d’en-tête standard.

16. INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Safegear, sa société mère, ses sociétés affiliées, ses partenaires, ses dirigeants, administrateurs, employés et fournisseurs à l’égard de toute réclamation ou demande, y compris les frais juridiques raisonnables, formulée par un tiers en raison de votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou de toute violation de la loi ou des droits d’un tiers.

17. DISSOCIABILITÉ ET INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée sans affecter la validité ni l’applicabilité des autres dispositions. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Safegear concernant votre utilisation du site web et l’achat de produits.

Langue faisant foi : Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Les traductions sont fournies à titre pratique. En cas de divergence entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaut, sauf lorsque le droit impératif de votre pays de résidence en dispose autrement.

18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

18.1 Droit applicable : Les présentes Conditions et tout contrat de vente distinct sont régis par le droit danois et interprétés conformément à celui-ci, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois.

18.2 Garantie de protection des consommateurs : Si vous êtes un consommateur de l’UE, vous bénéficiez également de toute disposition impérative du droit du pays dans lequel vous résidez. Aucune disposition des présentes Conditions n’affecte vos droits en tant que consommateur à vous prévaloir de ces dispositions locales impératives.

19. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

19.1 Si vous avez une réclamation concernant un achat ou un service, veuillez nous contacter d’abord à l’adresse info@safegear.com afin que nous puissions tenter de résoudre le problème directement et à l’amiable.

19.2 Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation en Europe : Si un litige ne peut être réglé directement avec Safegear, les consommateurs résidant dans l’UE/EEE peuvent solliciter une assistance extrajudiciaire auprès de leur organisme national compétent de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) ou via le réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net).

19.3 Répertoire officiel des organismes de REL : Une liste complète des entités nationales certifiées de résolution des litiges dans les États membres de l’UE/EEE est disponible auprès de la Commission européenne à l’adresse https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.

20. MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE

Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des Conditions de service sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions en publiant des mises à jour sur notre site web.

21. COORDONNÉES

Toute question concernant les Conditions de service doit nous être adressée à :

Safegear ApS Hørkær 14C, DK-2730 Herlev, Danemark
E-mail : info@safegear.com Téléphone : +45 36 96 43 53

22. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

(Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À : Safegear ApS Hørkær 14C, DK-2730 Herlev, Danemark
E-mail : info@safegear.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) décision de me/nous (*) rétracter du contrat de vente portant sur les biens suivants (*) / de la prestation de services suivante (*) :

Commandé le (*) / Reçu le (*) : ____________________________________

Nom du ou des consommateurs : ____________________________________________

Adresse du ou des consommateurs : __________________________________________

Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est transmis sur papier) :

Date : ________________________

( * ) À supprimer le cas échéant.